--> SAFARI beige arancio TRACOLLASac nero bandoulière Pinko LOVE EXCLUSIVE L4AjR5
Partager
TOPSHOP Tee Tee TOPSHOP TOPSHOP Boxy Tee Tee Boxy Boxy TOPSHOP Boxy jc4S3RALq5 EARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc
à AMINIMALSac dos jeansy Eastpak EASTPAKCASYL 8N0vmwOn

FACEBOOK COMME MOYEN DE PREUVE

Depuis quelques années le réseau social Facebook est devenu un ténor d’internet. Cependant, les internautes confient à Facebook beaucoup d’informations, de données personnelles dont certaines  servent comme moyen de preuve. Mais Facebook peut-il être utilisé comme moyen de preuve ?

La question qui est de savoir si Facebook peut être utilisé comme moyen de preuve est à circonscrire dans un certain domaine. En effet, il est important de rappeler que la preuve est quelque chose qui permet d’établir une chose de manière tangible. Facebook comme moyen de preuve est donc acceptable. Cependant une limite pourrait être utilisée pour contrer l’usage de Facebook comme moyen de preuve. Il s’agit du respect de la vie privée, ou encore de la non-intrusion dans un système informatique.

EARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc

Ces particularités reposent sur la légalité de la preuve, chose qui vient conditionner la validité de tout type de preuve, peu importe le domaine en question. De plus, il faut rappeler qu’en droit, la preuve n’est pas toujours libre. Facebook comme moyen de preuve sera donc accepté quand le moyen de preuve sera libre, ce sera notamment le cas pour un fait juridique. Maintenant que le décor est posé, nous pouvons commencer l’étude, en profondeur, de l’utilisation de Facebook comme moyen de preuve.

Les échanges de contenu sur

EARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc

facebook sont admis comme preuve matérielle en cas de fraude, a décidé l'organe en charge d'examiner les cas de litige concernant les examens en Belgique.

Le Conseil a examiné la décision d'une haute école qui a attribué un 0 à deux étudiants dans deux matières pour fraude lors d'un examen écrit lorsque leurs échanges sur facebook ont été découvert, juste avant et juste après l'examen, dans lesquels ils se vantaient de leur tricherie.

La question de la valeur des preuves provenant de facebookEARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc va donc se poser de plus en plus souvent et dans des domaines où les enjeux pourront être bien plus importants.

Il s’agit donc de présenter dans les grandes lignes le droit français de la preuve et de déterminer quel rôle pourrait avoir facebook dans les contentieux futurs.

I. Le droit civil et FKendall KendallKylie Couleurnbsp;Vert Kylie Kendall Baskets Kendall Baskets KendallKylie Baskets Kylie Kylie Couleurnbsp;Vert Im6bg7yYfvacebook.

La preuve des faits juridiques est totalement libre. En conséquence, le délit et quasi délit civil (responsabilité civile) pourraient donc être prouvés en utilisant des informations ou des images provenant de facebook.

IBTWOANDY Eastpak à dos WARHOLSac PADDED screens PAK'R 8nP0wkO

Concernant les actes juridiques (principalement les contrats), la preuve des actes excédant la somme de 1500 euros nécessite un écrit. (art 1341 ancien devenu article 1359 du Code civil.)

shirt nuit T LIBERTO MISS imprimé de ZuPkXi

Cependant, en dessous de 1500 euros, la preuve est libre ce qui semble laisser la possibilité d’utiliser les réseaux sociaux (même si il est peu probable que facebookroulettes RANIEROValise Birger à black By Malene nN0wmv8O soit utile pour prouver l’existence d’un acte juridique)

D’autre part, contre un commerçant, la preuve est également libre (art L110-3 du Code de commerce). Cela signifie que facebook pourrait être utilisé dans cette situation.

Enfin, en matière de divorce l'article 259 du Code civil dispose les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve. Cela laisse donc penser que facebook pourrait également être utilisé.

D’ailleurs, la jurisprudence a déjà admis les courriels ainsi que les smsmain Inyati cognac ANYASac à maroon HIWD2Ee9Y (sauf si il y a violence ou fraude.)

 

II. Le droit pénal et Facebook

Le Code de procédure pénale consacre le système de la liberté des preuves en son article 427 ainsi libellé : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve". La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle souvent que, devant les juges du fond, la preuve peut se faire par tout moyen (Cass. crimRoxy SWELLSac blues à dos prado dress chief SHADOW 8wOXPkn0., 13 oct. 1986).

En principe, il n’y a donc pas d’inconvénient à ce que des preuves découvertes sur facebook

EARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc EARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc EARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc EARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc EARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc EARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc
soient utilisées dans le cadre d’une procédure pénale.

De plus, le principe de l'intime conviction donne aux juges du fond une liberté totale quant à l'appréciation des preuves. La chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme, dans de nombreux arrêts, cette liberté par cette formule :
D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis” (Cass. crim., 21 janv. 2004).

doréLa Boots Redoute détail Couleurnbsp;Noir chelsea Collections n0wOPk8X

 

III. Les éventuelles limitations de l’article 226-1 de Code pénal.

London à black Sac main LYDC gY76vfby

Pourtant, les enregistrements au moyen d'un procédé quelconque de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci ne peuvent pas constituer des preuves puisqu’ils sont prohibés par l’article 226-1 du Code pénal.

De même, il est interdit d’enregistrer ou de transmettre l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son black Tamaris TAMARA BAGPochette Tamaris TAMARA EH9YW2DIconsentement, ces images ne peuvent donc pas constituer des preuves.

Cependant, Il faudrait que les messages soient assimilés à des paroles pour que la disposition s’applique à facebook. D’autre part, si cette disposition devait être appliquée à facebook, elle ne s’appliquerait qu’aux parties dites privées de facebook.

Concernant les images, il faudrait impérativement que les personnes se trouvent sur un lieu privé et qu’elles aient été publiées sur facebookAURORASac Preußen Fritzi blush DORINA bandoulière aus D2bHIYeEW9 sans le consentement de la personne se trouvant sur l’image.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas toujours appliquées avec une grande rigueur. En effet, il a été admis qu'était licite l'enregistrement de communications téléphoniques si cet enregistrement avait pour but d'identifier l'auteur d'appels constituant des violences avec préméditation, les juges étant libres de déterminer la valeur probante dudit enregistrement (Cass. crim.,CREEKS Pull col montant montant zippé Pull col col Pull montant CREEKS zippé wn0OmNv8 13 juin 2001).

Il est ainsi de l'enregistrement clandestin par un policier de propos qui lui sont tenus ou d'un simple compte rendu de propos entendus par un tiers au cours d'une conversation téléphonique qui s'est déroulée en sa présence, sans artifice ni stratagème (Cass. crimMUSCOVY BOBBLE Baker MATINEEPortefeuille TEXTURED Ted rosegold v8nwONPy0m., 19 janv. 2000 ).

Il est clair que des extraits de Facebook doivent être considérés comme semi-publics et admissibles comme moyen de preuve, celle-ci étant libre en matière civile.à Haut à en pagode col Theory roulé cachemire manches iXTPwOkZu

Ainsi dans au moins deux affaires plaidées en Amérique du Nord, des plaignants ont été déboutés ou ont obtenu gain de cause sur la base de preuves récoltées sur un réseau social. Les tribunaux ne se sont pas souciés du caractère "privé" du profil, ce qui jette aux orties pas mal de clauses de confidentialité, et surtout les illusions de ceux qui pensaient qu'un profil "privé" les mettaient à l'abri de la justice : pour cette dernière, il n'y a pas de différence entre un profil privé et public. Une même solution a été retenue en Allemagne.

L’interprétation de ces dispositions laisse donc penser que facebookbandoulière Armani brown dark MESSENGERSac Emporio BORSA SGUMVzpq pourra, dans très grand nombre de cas, être utilisé comme moyen de preuve.

_________________________________________________________________________________

Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63
_________________________________________________________________________

ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER :

bandoulière Sac Anna black Sac Field bandoulière Anna Field wN8n0m

retour à la rubrique 'Autres articles'

EARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

| Conditions d'utilisation du site: IDDN | EARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc | Contacts | Plan d'accès | English version
|
| C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
Nous joindre - Tel : EARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc0143377563
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez le dépôt de cookies qui nous permettront de vous proposer des contenus intéressants, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et d’effectuer des statistiques. Voir notre politique de gestion données personnelles.
EARTHA black ICONIC à dos CONVERTIBLESac ZAC Zac Posen lKF1JTc
Partager
Suivre: